Les dispositifs fiscaux
Que vous recherchiez un bien immobilier neuf pour compléter vos revenus, réduire vos impôts déjà existants ou encore capitaliser votre patrimoine, il existe de nombreuses mesures de défiscalisation destinées aux investisseurs. Pour optimiser votre investissement et comprendre quelle solution est la plus adaptée à votre situation personnelle, découvrez ici l’étendue des mesures fiscales proposées par le gouvernement.
La loi Pinel
En application depuis septembre 2014, la loi Pinel prend le relai de la loi Duflot pour relancer la construction de logements neufs grâce à l’investissement immobilier locatif. Les modifications apportées avantagent les investisseurs. En effet, désormais la législation permet de choisir la durée d’engagement de la mise en location de son bien, donc de moduler la période de réduction fiscale, offrant en outre une plus diminution d'impôts plus importante. Le nouveau dispositif donne également la possibilité de louer le logement à un membre de sa famille et le zonage s’est fortement élargi.
La loi Pinel Outre-mer
La loi Pinel Outre-Mer remplace le texte Duflot Outre-Mer depuis le 1er septembre 2014. Cette mesure permet d’investir dans les Dom-Tom tout en bénéficiant d’un avantage fiscal plus important qu'en Métropole. Tout comme le précédent dispositif, cette loi de défiscalisation encourage la construction de logements en outre-mer afin de rétablir l’équilibre du marché locatif. Le calcul de la diminution d’impôt dépend pareillement à la loi Pinel, du montant de l’investissement et de la durée d’engagement de location du bien.
La location Meublée
La Location Meublée est une mesure spécifique permettant de se constituer un patrimoine locatif et d’obtenir des revenus non fiscalisés sur une longue période. L’investisseur doit acheter un bien immobilier et le louer meublé. Différents statuts juridiques existent : le Loueur Meublé Professionnel et le Loueur Meublé Non Professionnel. Ceux-ci sont définis en fonction du montant des loyers encaissés annuellement et du pourcentage des loyers par rapport aux revenus globaux.
Le Déficit Foncier
Imputer un Déficit foncier à ses revenus permet de gommer en tout ou partie ses impôts en diminuant la base des revenus fonciers existants de ses propriétaires. Il s’agit d’un excellent principe de défiscalisation souvent méconnu des investisseurs et pourtant extrêmement attractif. Ce régime concerne les rémunérations foncières de tous les immeubles non meublés possédés par une personne physique ou par une entreprise. Les charges sont déductibles jusqu’à 100% des travaux engagés pour l’aménagement ou la remise en état du logement. Ce régime est soumis au plafonnement des niches fiscales dans la limite de 10.700€ par an.
La loi Malraux
La loi Malraux est un dispositif de défiscalisation s’appliquant sur les travaux de rénovation effectués sur des bâtiments classés ou sauvegardés destinés à la location. Ce système donne la possibilité de réduire son impôt sur le revenu tout en se constituant un patrimoine locatif de qualité. Exclu des niches fiscales, il permet une réduction allant jusqu’à 30 000€ par an pendant 3 ans. Ce dispositif est préconisé pour les contribuables ayant une très forte imposition sur les revenus.
La loi Girardin
La loi Girardin est une mécanique fiscale offrant jusqu’à 38% d’économie d’impôts sur le montant investi. Destiné aux personnes fortement fiscalisées, ce puissant dispositif de défiscalisation, concerne les logements neufs des territoires d’Outre-Mer. La réduction fiscale est proportionnelle à la valeur du bien.
Les Monuments Historiques
La législation sur les Monuments Historiques donne la possibilité d’investir dans des biens immobiliers de caractère classés ou inscrits à l’ISMH. Afin d’en bénéficier et d’imputer de 50% et jusqu'à 100% du montant des travaux de ses impôts sur le revenu, l’investisseur doit acheter un monument historique nécessitant des travaux de rénovation. La réduction d’impôt n’entre pas dans le cadre du plafond global des niches fiscales.
Le Démembrement
Le démembrement de propriété est un système qui consiste à séparer l’usufruit de la nue-propriété. Ce dispositif est particulièrement adapté pour opérer une donation de son vivant en transmettant tout ou partie de son patrimoine; l'usufruit sortant de l'I.S.F. Le donateur conserve la jouissance du bien, tandis que le bénéficiaire acquiert la nue-propriété de celui-ci jusqu’à la fin de l’usufruit, moment auquel le logement est automatiquement remembré au profit du nu propriétaire.
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