Nouveau partenariat - www.leshypotheques.com
L'entrée en vigueur de la loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) depuis 2014 a rendu obligatoire ce que nous pratiquions déjà auparavant pour la bonne information de l'acquéreur l'annexion au compromis ou à la pormesse de vente de nombreux documents et justificatifs.
L'article L 271-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) impose que le délai de rétractation ne court que lorsque l'acheteur dispose de tous les documents rendus obligatoires par la loi ALUR.
Nous recommandons aux Vendeurs d'anticiper la récupération dès le mandat de ces pièces qu'ils n'ont pas conservés ou n'ont jamais eu en leur possession.
Sur l'organisation de l'immeuble, la loi ALUR demande au vendeur d'annexer :
- Règlement de copropriété.
- État descriptif de division.
- Publication des actes modificatifs, même s'ils ne concernent pas le lot convoité.
Le Syndic est normalement détenteur de ces pièces. Toutefois par le jeu des changements de syndic ou parfois des oublis de communication, ces derniers ne disposent pas parfois de tous les documents, notamment des modificatifs de règlements de copropriété et états descriptifs.
Nous avons passé un partenariat avec le site www.leshypotheques.com afin de pouvoir fournir aux vendeurs et sécuriser leurs ventes : (conditions, nous demander)
_ Copie d'Actes Notariés et de Documents de Copropriété
- Règlement de copropriété.
- État descriptif de division.
- Publication des actes modificatifs
_ Etat hypothécaire et Analyse (aux besoins)
Qu'est-ce qu'un état hypothécaire ? Un état hypothécaire est un document qui établit les inscriptions prises sur un immeuble. Véritable journal de bord du moindre lot immobilier en France, l’état hypothécaire est archivé auprès d’un bureau, appelé service de la Publicité Foncière (anciennement les Conservations des Hypothèques).
A quoi sert un état hypothécaire ? Un état hypothécaire permet de tracer la vie d'une propriété, d'un terrain, d'un bien immobilier quel qu'il soit.Grâce aux notaires, il référence tous les éléments relatifs à la situation juridique d'un bien en indiquant notamment :
- Le(s) propriétaire(s)
- Les garanties prises (= le relevé d'inscription)
- Le relevé des publications (exemple : état descriptif de division)
- Servitudes
- Et toutes formalités actives grevant le bien
https://www.leshypotheques.com/index.php/definition-dun-etat-hypothecaire.html
Définition d’une analyse hypothécaire : L’analyse hypothécaire est un document, conçu par les analystes de www.leshypotheques.com, qui traduit l’état hypothécaire dans un langage clair et compréhensible de tous. Cette analyse met en évidence toutes les formalités actives d’un bien immobilier.
https://www.leshypotheques.com/index.php/definition-dune-analyse-hypothecaire.html
